CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1 – OBJET
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par Marjorie Bodier entreprise Individuelle (EI) – Marjo-rie pliée en 4 dont le siège social est situé au 15 bis rue du gué 91850 BOURAY-SUR-JUINE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro de SIRET 87748307300020 ci-après désignée « vendeur », représentée par Marjorie Bodier et gérant le site marjo-rie-pliee-en4.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet lescreasdetropico.com dénommée ci-après « l’acheteur ».
La société Marjo-rie pliée en 4 conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
2 – CARACTERISTIQUES DES PRODUITS
Les produits à vendre sont ceux décrits sur le site et figurant en photo. Les photos sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit présenté, notamment au niveau des couleurs. D’autre part s’agissant de fabrication artisanale chaque produit est unique en lui-même.
Marjo-rie pliée en 4 apporte le plus grand soin dans la présentation et la description des produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le site, ce que le Client reconnaît et accepte.
Les produits peuvent être en stock ou bien réalisés sur commande et/ou personnalisés.
Dans ce cas le Vendeur en informera l’Acheteur qui lui indiquera le prix et les délais.
3 – LES PRIX
Les prix sont indiqués en euros et sont net vendeur, la TVA est non applicable conformément à l’article 293 B du CGI.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment étant toutefois entendu que le prix figurant à la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les produits sont payables au comptant le jour de la commande effective.
Les prix ne comprennent pas les frais d’envoi ou de transport qui sont à la charge de l’acheteur. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 50 euros TTC, les frais de port sont offerts.
4 – LES COMMANDES
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il la renseignée sur son bon de commande, la société Marjo-rie pliée en 4 lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
5 – MODALITES DE PAIEMENT
Le règlement des commandes s’effectue, au choix :
· Par carte bancaire
· Par PayPal
· Par chèque
Le site permet en toute sécurité d’accepter les paiements en ligne par cartes bancaires ou PayPal et de constituer la preuve des transactions financières.
Une fois le paiement effectué, le Vendeur enverra le colis suivant les délais indiqués selon qu’il s’agisse de produit en stock ou sur commande. L’Acheteur sera prévenu et remboursé immédiatement si le produit ne pouvait être disponible (confection stoppée lors de rupture de stock de matière première, par exemple).
Le Client doit vérifier l’exactitude et l’exhaustivité des renseignements qu’il a fournis. Si l’adresse indiquée par le Client sur le site et celle indiquée dans son moyen de paiement différent, les produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le site.
L’expédition de la commande est confirmée par courriel à l’acheteur avec le N° de suivi.
6 – FRAIS DE LIVRAISON
Les frais de livraison comprennent les frais de port et d’emballage et sont à la charge de l’Acheteur sauf si livraison gratuite est indiquée sur l’objet.
Les produits sont envoyés en lettre suivie comme indiqué par le Vendeur sur le site ou lors de la commande.
Pour l’envoi à l’International l’Acheteur doit contacter le Vendeur par courriel avant de valider tout achat pour connaître les conditions d’envoi.
Le délai de livraison indiqué dans le panier n’est donné qu’à titre indicatif selon les informations fournies par La Poste.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des dites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR ou par mail.
7 – FORCE MAJEURE
La responsabilité de la société Marjo-rie pliée en 4 ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
8 – RETRACTATION ET DROIT DE RETOUR
Rétractation
Les Acheteurs personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours après la livraison de leur commande pour en faire retour au Vendeur.
Droit de retour
En cas de non-conformité du produit livré par rapport à son descriptif sur le site, le Client pourra soit exercer son droit de rétractation, soit mettre en œuvre la garantie de conformité de Marjo-rie pliée en 4, qui procédera, le cas échéant, soit à l’échange soit au remboursement du prix (tout ou partie) éventuellement facturé. Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine. A défaut de respect par le Client des présentes conditions, notamment des conditions de retour ou d’échange, Marjo-rie pliée en 4 ne pourra procéder au remboursement des produits concernés.
Les frais de port retour sont à la charge de l'acheteur. Si l'article retourné ne se trouve pas dans l'état d'origine, toute perte de valeur est à la charge de l'acheteur.
Pour retourner vos articles veuillez suivre les différents points suivants :
1- Retourner les articles dans leur emballage d'origine et non abîmés le plus rapidement possible
2- Retourner les articles dans une enveloppe à bulle avec suivi merci de me communiquer le numéro de suivi et la date d'envoi, bien entendu les frais de retour seront à votre charge
3- A réception de votre pli si les bijoux sont dans leur état d'origine je procéderai au remboursement (si lors de votre achat vous aviez eu la livraison gratuite et si le fait de renvoyer un article vous fait retomber en dessous des 50 euros vous procurant la livraison gratuite un forfait de livraison à 3.5 euros vous sera défalqué du remboursement).
Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.
Vous trouverez le formulaire de rétractation en cliquant sur le lien suivant (à renvoyer avec votre colis)
https://www.marjo-rie-pliee-en4.fr/page/pdf/formulaire_retractation.html
Informations pré contractuelles
Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1- Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
2- Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
3- Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
4- L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ;
5- Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
6- Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
9 – GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
Tous les produits fournis par Marjo-rie pliée en 4 bénéficient de la garantie légale de 2 ans à compter de la date de délivrance du bien pour agir.
Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 18 décembre 2014, Le consommateur :
- Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien vendu, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du code de la consommation ;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
Marjo-rie pliée en 4 rappelle que la garantie légale de la conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Marjo-rie pliée en 4 rappelle enfin que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de l’article vendu au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Exemple : le produit est impropre à l’usage habituellement attendu, il ne correspond pas à la présentation figurant sur le site, il présente un défaut de fabrication, il ne possède pas les qualités annoncées.
Les commandes personnalisées sont garantie 30 jours à partir de la date de réception.
10 – INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les données relatives au Client collectées sur le site internet sont destinées à Marjo-rie pliée en 4 et ne seront en aucun cas cédés à des tiers. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Marjorie Bodier 15bis rue du gué 91850 BOURAY-SUR-JUINE.
Lors de votre commande sur le site Marjo-rie pliée en 4, la société recueille vos coordonnées téléphoniques au moment du paiement et de la création de votre compte client. Marjo-rie pliée en 4 vous informe de votre droit de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (ou toute autre liste d’opposition au démarchage téléphonique).
11 – REGLEMENT DES LITIGES
Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service.
12– SERVICE DE MEDIATION
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Marjo-rie pliée en 4 a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site :
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/
ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND
Pour les clients étrangers vous pouvez passer par la plateforme de règlement des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
13 – COORDONNEES ET CONTACT
Pour toute demande, merci de contacter Marjo-rie pliée en 4
Soit par mail : [email protected]
Ou par adresse postale : 15 bis rue du gué 91850 BOURAY-SUR-JUINE, France.
Téléphone : 0646119859
CONDITIONS GENERALES DE VENTES MODIFIEES LE 14/06/2023